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"Le procureur général près la Cour de cassation va recommander l'inscription à l'état civil d'enfants nés de gestation pour autrui (GPA) à l'étranger, selon un communiqué rendu public mardi 19 mai. Cette déclaration intervient alors que la haute juridiction civile doit prochainement se prononcer sur deux affaires d'enfants nés de mères porteuses en Russie. Le magistrat a cependant précisé que cette inscription ne serait possible que pour le père biologique, dont la filiation devra être établie par une expertise judiciaire. La mère d'intention ne serait donc pas reconnue. Ce communiqué signe un revirement du procureur général qui avait jusqu'à présent toujours rejeté les pourvois relatifs à l'inscription à l'état civil d'enfants nés de mères porteuses à l'étranger, récemment en septembre 2013. Cette annonce intervient également après la décision du tribunal de grande instance de Nantes, le 13 mai, d'autoriser trois familles à obtenir l'inscription à l'état civil pour leurs trois enfants nés par GPA en Inde, en Ukraine et aux États-Unis. Le 18 mai, le parquet de Nantes a annoncé son intention de faire appel de ces jugements. La Manif pour Tous s'est réjouie de cet appel interjeté par le procureur de la République nantais. « Depuis le 13 mai, les voix se multiplient pour dénoncer la décision du TGI de Nantes synonyme d'une avancée de fait de la GPA en France », indique le mouvement dans un communiqué. « La véritable question n'est pas de savoir si des enfants doivent ou non être reconnus par l'état civil comme cherchent à nous le faire croire une poignée de militants radicaux, extrémistes et dangereux », explique sa présidente, Ludovine de La Rochère, « mais de savoir comment lutter contre la GPA dans le monde. Il y a aujourd'hui un très large consensus, à droite, au centre et à gauche, pour dire non à une pratique indigne et intolérable qui conduit à l'asservissement des femmes et

"La France a de nouveau été condamnée, jeudi 21 juillet, par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), pour avoir refusé de transcrire à l'état civil les actes de naissance d'enfants nés à l'étranger par gestation pour autrui. Elle se prononçait dans les dossiers Foulon et Bouvet, où des hommes ont eu recours à des mères porteuses en Inde. La Cour estime que le refus de transcription constitue une violation du droit au respect de la vie privée des enfants, garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle condamne l'Etat à verser 5 000 euros à chacun des enfants concernés pour « dommage moral », et 15 000 euros à chaque famille au titre des frais de procédure."

"Le mariage homosexuel a été légalisé le 21 octobre pour la première fois en Australie par un territoire, celui de la capitale Canberra, mais ses opposants ont annoncé leur intention de saisir l'Etat fédéral pour l'invalider. Les unions civiles entre personnes de même sexe sont autorisées dans la plupart des Etats australiens mais le mariage demeure régi par la loi fédérale qui le limite à l'union d'un homme et d'une femme. Le nouveau texte adopté par l'assemblée législative du Territoire de la capitale australienne à Canberra doit permettre de marier les premiers couples gays ou lesbiens avant la fin de l'année. L'Australie a six Etats et deux territoires. La loi sur l'égalité du mariage signifie que les couples homosexuels hors du territoire pourront venir y échanger leurs voeux. Le mariage homosexuel a été rejeté par les parlementaires australiens en septembre 2012, par 98 voix contre et 42 pour."

"Le tribunal de grande instance de Tours a ordonné à l'état civil de la mairie de Tours de modifier l'acte de naissance d'une personne "ni homme, ni femme", mais enregistrée comme étant de sexe masculin. La décision est inédite. Le tribunal de grande instance (TGI) de Tours (Indre-et-Loire) a ordonné à l'état civil de la mairie de Tours de modifier l'acte de naissance d'une personne intersexuée (ni homme, ni femme) mais enregistrée comme étant de sexe masculin pour y apposer la mention "sexe neutre", dans un jugement rendu le 20 août 2015, rapporte ce mercredi le quotidien 20 Minutes. "Pour la première fois, écrit le quotidien gratuit, une juridiction française a autorisé une personne à sortir du système binaire masculin/féminin en ordonnant à l'officier d'état civil de la mairie de Tours de modifier son acte de naissance" pour y faire figurer la mention "sexe neutre". "

"La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rendu le 26 juin 2014 deux arrêts condamnant la France pour son refus de transcrire dans l'état civil français les actes de naissance d'enfants nés aux Etats-Unis d'un gestation par autrui (GPA), au motif que cette disposition porte atteinte à l'identité des enfants. Ces décisions n'obligent pas la France à légaliser la GPA, mais lui demandent de reconnaître les conséquences de cet acte réalisé à l'étranger sur le plan de la filiation et de l'état civil en France."

"Le projet de loi de modernisation de la justice du 21ème siècle, déjà examiné au Sénat et en débat cette semaine à l'Assemblée nationale, pourrait servir à simplifier considérablement les procédures de changement de sexe à l'état civil pour les personnes transsexuelles ou transgenres. "

"Dans un arrêt rendu mardi 31 janvier, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a validé le refus de la France de faire figurer la mention « sexe neutre » sur l'état civil d'une personne. La Cour estime que seuls les pays eux-mêmes peuvent déterminer s'ils reconnaissent les personnes intersexes."

"Monseigneur Charles Chaput se dit très troublé par le débat sur les enseignements de l'Eglise sur les homosexuels et remariés catholiques, avertissant que cela envoyait un message semant la confusion et que 'la confusion est l'arme du diable'. Mgr Chaput suggère aussi qu'au vu des séries précipitées de décisions de justice légalisant le mariage de même sexe dans plus de 30 Etats, les prêtres catholiques pourraient envisager de ne pas reconnaître les mariages civils comme un signe de 'résistance de principe'. Mgr Chaput se prépare à accueillir le Pape François à Philadelphie en septembre prochain pour un Rassemblement Mondial des Familles. "

"La CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) a estimé que l'exigence imposée par la loi de prouver être en processus de transformation chirurgicale ou de traitements médicaux stérilisants pour obtenir un changement de sexe, enfreignait le droit à la vie privée et était abusive."

"Mgr Olivier Ribadeau-Dumas, secrétaire général et porte-parole de la Conférence des évêques de France (CEF), a réagi vendredi 19 juin à la recommandation à la Cour de cassation, par le procureur général, d'autoriser l'inscription à l'état civil des enfants nés à l'étranger de gestation pour autrui (GPA) sous la condition d'un test de filiation."

Presse 20minutes.fr Mise en délibérer d'un changement d'état civil d'un des deux membres d'un couple marié. CS - Vu le 27/10/2011

"Une proposition adoptée par le Conseil de Paris va remplacer les termes « père » et « mère » par « parent 1 » et « parent 2 » sur les formulaires de demande d'actes d'état civil."

"La Cour européenne, saisie par trois couples de même sexe, a condamné l'Italie en raison de la carence de sa législation, aucun partenariat enregistré, équivalent de notre PACS (pacte civil de solidarité) n'étant prévu pour les couples ayant une orientation homosexuelle, ni bien sûr, comme en de nombreux pays désormais, d'accès au mariage."

"'Etat français n'a pas voulu remettre en cause l'arrêt rendu par une section de la Cour européenne des droits de l'Homme le 26 juin 2014, en le contestant devant la Grande Chambre de la Cour. Mais le Gouvernement ne veut pas pour autant transcrire sur l'état civil français un lien de filiation entre l'enfant et ceux qui l'ont acheté, car cela reviendrait à légaliser de fait le trafic des mères et des bébés."

"Il était jusqu'à présent beaucoup trop difficile de changer de sexe à l'état civil. Les preuves trop compliquées à montrer. « Regardez, monsieur le préposé, touchez, vous verrez… » Délicat. Le gouvernement, toujours à la pointe de la pointe du ridicule, a souhaité mettre un terme à cette affaire avec un amendement à la loi qui permettra de passer d'homme à femme et vice versa sans avoir subi la moindre intervention chirurgicale visant à ajouter ou enlever l'objet de la tourmente. Il suffira à l'homme de se présenter devant le guichet coiffé d'une perruque blonde pour devenir madame et l'affaire sera entendue…."

"La CEDH condamne la France pour avoir refusé de transcrire à l'état civil des enfants nés de GPA. "

Propositions : - L'ouverture de la PMA aux couples de femmes, une question d'égalité des droits - L'ouverture de l'accès à la PMA aux couples de femmes, une ouverture impliquant une réforme nécessaire et concomitante du droit de filiation - Une réforme de la filiation devant intégrer la reconnaissance des états civils étrangers des enfants nés par GPA - La nécessaire levée de l'anonymat du don de gamètes - La nécessité d'engager une réflexion sur l'accès au don de gestation en France - La protection des enfants issus de l'AMP par la reconnaissance d'une discrimination fondée sur le mode de conception de l'individu

"La Cour de cassation a reconnu mercredi à un couple d'hommes le droit d'être tous deux inscrits à l'état civil français comme parents d'un enfant né à l'étranger d'une mère porteuse. Une décision de justice qui fait débat."

"La cour d'appel de Toulouse vient de reconnaître « en qualité de mère» un homme qui avait changé de sexe à l'état civil avant de procréer. Ludovine de La Rochère critique un acte de déconstruction anthropologique, contraire à l'intérêt de l'enfant."

Réflexion d'Edward Peters